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C-72.01, r. 2 - Règlement concernant le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe applicables devant les cours municipales

Article 2
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Texte complet
2. Les frais et droits établis par le présent règlement s’appliquent aux actes de procédure et aux documents produits et délivrés à compter du 10 juillet 2003.
D. 648-2003, a. 2.
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